Conditions générales de vente
Conditions applicables aux devis, commandes et livraisons de DJUALY BIO PHARMA SA.
Dernière mise à jour : 27 juillet 2026
Article 1 — Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les relations entre DJUALY BIO PHARMA SA, société anonyme (sa) exerçant en qualité de grossiste pharmaceutique agréé, dont le siège est situé Quartier Tanghin, Ouagadougou, Burkina Faso, et ses clients professionnels.
Elles s’appliquent à toute demande de devis, commande et livraison de produits distribués par la société, à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles figurant sur les documents du client, sauf accord écrit préalable.
Article 2 — Clients concernés
La vente est réservée aux professionnels et aux institutions : laboratoires d’analyses de biologie médicale, hôpitaux, CHU, CHR, CMA, CSPS, cliniques, pharmacies agréées, centres de santé, ONG, programmes de santé, institutions publiques, collectivités, centrales d’achat et distributeurs.
La société ne vend pas au détail auprès de particuliers. Elle se réserve le droit de demander tout justificatif du statut professionnel du client et de refuser une commande en l’absence de justification satisfaisante.
Article 3 — Produits
Les produits distribués sont des réactifs et consommables destinés aux laboratoires d’analyses de biologie médicale ainsi que des médicaments essentiels et génériques.
Les réactifs proposés peuvent être présentés comme compatibles avec certains automates ; cette indication ne signifie pas que la société commercialise lesdits automates. Les caractéristiques techniques mentionnées sur le site sont fournies à titre indicatif et ne se substituent pas aux documents du fabricant.
Article 4 — Devis
Toute demande de devis donne lieu à l’attribution d’une référence de suivi. Le devis précise les produits, quantités, conditionnements, prix et conditions applicables.
Sauf mention contraire, le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission. Il ne vaut engagement de la société qu’après confirmation écrite de la disponibilité.
Article 5 — Commandes et validation
Toute commande est soumise à vérification préalable par la société.
La société peut suspendre, modifier, refuser ou annuler une commande, notamment en cas d’indisponibilité, de doute sur le statut du client, d’incohérence entre le produit commandé et l’activité déclarée, ou de non-respect des conditions réglementaires applicables.
Certains produits ne peuvent faire l’objet d’un achat direct en ligne et nécessitent une validation préalable du pharmacien responsable.
Article 6 — Prix
Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF). Selon les produits, le prix est affiché publiquement, réservé aux clients dont le compte professionnel est approuvé, ou communiqué sur demande.
Les prix indiqués sur le site sont susceptibles d’évolution. Seul le prix figurant sur le devis ou la facture pro forma accepté par le client fait foi.
Les éventuelles taxes applicables sont précisées sur le devis et la facture.
Article 7 — Paiement
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis ou la facture pro forma et convenues avec le client selon son profil.
Aucune donnée bancaire complète n’est conservée sur le site. Lorsque des moyens de paiement en ligne sont activés, ils sont opérés par des prestataires spécialisés.
En cas de retard de paiement, la société se réserve le droit de suspendre les livraisons en cours et les commandes ultérieures.
Article 8 — Livraison et transfert des risques
Les modalités de livraison sont définies avec le client selon la destination, la nature des produits et leurs conditions de conservation.
Les délais communiqués sont indicatifs. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue ou à indemnité, sauf accord écrit préalable.
Sauf convention contraire, les risques sont transférés au client à la remise des produits au client ou au transporteur qu’il désigne.
Article 9 — Réception et réclamation
Le client est tenu de vérifier l’état, la conformité, les quantités et les dates de péremption des produits à la réception.
Toute réserve doit être portée sur le document de livraison et confirmée par écrit à la société dans les meilleurs délais, accompagnée des références de la commande et, le cas échéant, de photographies.
Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés.
Article 10 — Produits thermosensibles
Les produits soumis à des conditions particulières de conservation font l’objet d’un traitement spécifique : identification préalable, conditionnement adapté, validation manuelle de la commande et tarification du transport sur devis.
Le client s’engage à disposer des moyens de conservation adaptés et à assurer la prise en charge immédiate des produits à la réception. La rupture de la chaîne du froid après livraison relève de la responsabilité du client.
Article 11 — Retours
Les retours sont encadrés par la politique de retour publiée sur le site et nécessitent un accord préalable écrit de la société. Les produits pharmaceutiques ne peuvent être repris que dans les conditions strictement prévues par la réglementation applicable.
Article 12 — Péremption et traçabilité
La société assure la traçabilité des produits distribués conformément aux obligations applicables à un grossiste pharmaceutique agréé.
Le client s’engage à respecter les conditions de conservation, à gérer les dates de péremption et à assurer la traçabilité des produits au sein de sa propre structure.
Article 13 — Conformité réglementaire
Le client déclare disposer des autorisations, agréments et habilitations nécessaires à l’acquisition, à la détention, à l’utilisation et, le cas échéant, à la dispensation des produits commandés.
Il s’engage à n’utiliser les produits que dans le cadre de son activité professionnelle déclarée et à ne pas les rétrocéder en méconnaissance de la réglementation applicable.
Article 14 — Responsabilité
La responsabilité de la société est limitée à la fourniture des produits commandés dans les conditions convenues. Elle ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme, de conservation inadaptée après livraison, ou d’interprétation erronée des informations techniques par le client.
Article 15 — Force majeure
La société ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de rupture d’approvisionnement chez le fabricant, de restriction réglementaire, de blocage douanier, de trouble grave à l’ordre public, de catastrophe naturelle ou d’interruption des moyens de transport.
Article 16 — Données personnelles
Les données transmises dans le cadre des devis et des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit burkinabè.
En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige relève de la compétence des juridictions compétentes de Ouagadougou.